Réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC)
Les informations les plus à jour sont sur le site du SNASUB-FSU national :
https://snasub.fsu.fr/le-mode-demploi-snasub-fsu-de-la-protection-sociale-complementaire-psc-obligatoire/
Entrée en vigueur
Le nouveau contrat collectif obligatoire en santé prendra effet le 1er mai 2026, conformément au décret n°2022-633 du 22 avril 2022, pour tous les agent·es publics,
via un opérateur unique pour l'Éducation nationale et l'Enseignement supérieur : la MGEN, en groupement avec CNP Assurances (filiale de la Banque Postale).
Agents et agentes concerné.es
- Fonctionnaires titulaires et stagiaires
- Contractuel-les de droit public
- Contractuel-les de droit privé (ex : apprentis)
-
Maîtres et maîtresses contractuel·les, délégué·es des établissements privés sous contrat
Agents et agentes non éligibles
- Vacataires
- Missions de service civique
- Stagiaires étudiant·es
- Contrats étudiant.es
-
Personnels hospitalo-universitaires ⚠️ En cours de discussion
Modalités d’affiliation
- Zone A (ex. Clermont-Ferrand – UCA) : octobre à mi-novembre 2025
- Vagues complémentaires : mi-décembre 2025 et fin février/début mars 2026
- Cas particuliers : février 2026 (congés parentaux, proches aidants, etc.)
Procédure :
réception d’un message officiel de votre établissement, suivi de courriel MGEN
Calendrier
Dans quelques jours, vous recevrez un premier courriel de la MGEN avec :
- les étapes à suivre pour votre affiliation,
- des outils pratiques et une ligne téléphonique dédiée pour être accompagné.
- À partir du 23 octobre 2025, vous recevrez dans votre messagerie professionnelle un lien personnel d’affiliation (envoi progressif par ordre alphabétique).
- → Vous disposerez de 21 jours pour vous affilier ou demander une dispense.
- Si vous ne recevez pas le lien à cette période : des vagues complémentaires sont prévues :
- Nouveaux et nouvelles arrivant·es ou changement de poste : lien envoyé en décembre 2025 ou février 2026.
- Congés spécifiques (parental, proche aidant, solidarité familiale, etc.) : lien envoyé en février 2026.
- Autres cas : contactez un·e conseiller·ère MGEN via la ligne téléphonique dédiée (coordonnées à venir).
Coût de la PSC Santé, à modulé selon les revenus, à titre indicatif
*Cotisation de base (socle commun), vous pouvez affiner v[otre situation sur Simulateur de cotisations et remboursements MGEN](https://www.estimer-ma-cotisation-psc-sante.mgen.fr/simulateur?m=m666rt9y)*
- Montant total : 75,40 €/mois
- Participation de l’État : 50 %, soit 37,70 €
- Reste à charge pour l’agent : 37,70 €, modulé selon les revenus :
-
Fourchette : entre 33 € et 53 €/mois
Ayants droit, à modulé selon les revenus, à titre indicatif
Ayant.e droit Tarif mensuel
- Conjoint.e 110 % du tarif agent → 85,87 €
- 1er enfant 45 % du tarif agent → 34,68 €
- 2e enfant 25 % du tarif agent → 18,85 €
- À partir du 3e enfant Gratuit
Options facultatives , à modulé selon les revenus, à titre indicatif
option A - Renforcement modéré
- Tarif brut : 7,23 €/mois
- Participation de l’État : 50 % (max. 5 €)
- Reste à charge agent.e : 3,61 €/mois
- Contenu : consultations de spécialistes, médecine douce, psychologie, hospitalisation, actes techniques, pharmacie hors SS
Option B - renforcement étendu
- Tarif brut : 30,33 €/mois
- Participation de l’État : 50 % (max. 5 €)
- Reste à charge agent.e : 25,33 €/mois
-
Contenu : tout ce qu’offre l’option A + soins dentaires, optiques et auditifs renforcés
Ayants droit pour les options :
- 1er enfant : 50 % du tarif de l’option
- 2e enfant : 25 %
- À partir du 3e enfant : Gratuit
-
Conjoint.e : 100 % du tarif de l’option
Exemples de cotisations (2026)
Vous pouvez affiner votre situation sur Simulateur de cotisations et remboursements MGEN
- Agent.e à 1500 € brut/mois : 28,54 €/mois
- Agent.e à 3900 € brut/mois : 48,88 €/mois
- Agent.e à 2800 € brut/mois + 1 enfant + option 1 : 81,92 €/mois
-
Agent.e à 3500 € brut/mois + 2 enfants + option 2 : 163,83 €/mois
Contrat de prévoyance (facultatif)
- Participation de l’État : 7 €/mois
- Garanties : incapacité, invalidité, décès
- Déploiement : prévu en parallèle du contrat santé à partir du 1er mai 2026
Dispenses d’adhésion
Vous pouvez être dispensé.e d’adhérer au contrat PSC dans les cas suivants :
- Contrat individuel en cours à la date d’entrée en vigueur (jusqu’à 12 mois)
- Couverture par un contrat collectif obligatoire ou facultatif en tant qu’ayant droit (ex : mutuelle du conjoint)
- Contrat à durée déterminée avec complémentaire individuelle
- Bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire (CSS)
Un justificatif sera exigé. Vous pourrez renoncer à la dispense à tout moment.
Position et vigilance de la FSU
La FSU a décidé de signer pour acter les avancées de l’accord interministériel PSC sur la prévoyance pour les agent·es de l’État. Cependant, elle poursuit son engagement pour gagner la seule vraie réponse à la hauteur : le « 100 % Sécu ». Elle dénonce :
- la marchandisation de la santé
- l’affaiblissement des solidarités intergénérationnelles et familiales
- le démantèlement progressif de la Sécurité sociale
Elle revendique :
- le 100 % Sécu : remboursement intégral des soins prescrits par la Sécurité sociale
- le couplage santé/prévoyance dans un même contrat
- une participation employeur renforcée pour garantir une protection solidaire
Outils d’accompagnement (suivre les liens)
À retenir
- Aucune démarche à effectuer avant réception du courriel MGEN (boite mail professionnelle)
- Conservez tous les messages reçus de votre établissement et de la MGEN
- Des dispenses sont possibles sous conditions (ex. couverture par le contrat santé du conjoint.e)
- Lien d’affiliation : la semaine précédant les vacances scolaires, par ordre alphabétique. Vous aurez 21 jours pour vous affilier ou demander une dispense.
Pas de lien :
- Des vagues complémentaires sont prévues en décembre et février pour les cas spécifiques (nouveaux arrivant.es, congés, GRETA, AED, etc.). Se rapprocher de la DRH.
- Déjà adhérent.e MGEN :je dois m’affiler via le lien reçu, avec mes identifiants habituels.
- Pas adhérent.e MGEN et ou ancien.ne adhérent.e MGEN: je dois m’affilier via le lien reçu ou demander une dispense.
- Ne contacter que la MGEN pour la mise en œuvre une fois que le lien a été transmis: une ligne téléphonique dédiée sera communiquée dans le courriel d’affiliation.
Supports de la réunion d'information syndicale du 4 novembre 2025 à l'UCA :
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