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Après les très fortes mobilisations du jeudi 5 décembre, continuons la lutte !
Faisons grève et allons manifester le mardi 10 décembre 2019.
Comité Technique de l'UCA, 28 mars 2019
Déclaration liminaire de la FSU concernant le projet de loi de transformation de la fonction publique
Ce Comité Technique se tient au lendemain de la présentation en conseil des ministres du projet de loi de transformation de la fonction publique.
Pour nous, élus FSU, il est indispensable de nous exprimer et d’agir face aux menaces immenses dont ce projet est porteur, en particulier contre les instances que sont les CT, CHSCT mais aussi CPE et CAP.
L’article 3 institue une instance unique pour débattre des sujets d’intérêt collectif – le comité social d’administration, issu de la fusion des CT et CHSCT. Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sera créé en son sein.
Le projet établit la fin de l'étude des impacts en termes de conditions de travail dans ce qui était les CHSCT et devient formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il impose que les titulaires du CSA siègent aussi en commission restreinte, réduisant d’autant le nombre d’élus possible.
Ce qui est en jeu ici, c’est la réduction drastique des prérogatives et du temps de réunions des actuels CT et surtout CHSCT, au moment même où la dégradation des services publics et la montée de la souffrance au travail, y compris au sein de l’UCA, requièrent toujours plus leur intervention.
Les CAP se voient privées de la quasi totalité de leurs prérogatives puisqu’elles ne seront plus sollicitées pour donner un avis et contrôler les opérations liées aux titularisations, aux promotions et mutations. Elles deviendront des CAP par catégories et non plus par corps, perdant y compris leur rôle d’instance pour les recours, ceux-ci étant renvoyés au tribunal administratif.
Le Ministre justifie cette casse intégrale par la nécessité de “doter les managers des leviers de ressources humaines nécessaires à leur action”, bref donner tout pouvoir à la hiérarchie pour promouvoir, recruter et même sanctionner qui elle veut puisqu’on instaure une nouvelle sanction disciplinaire, l’exclusion de 3 jours, inscrite au dossier de l’agent, sans possibilité de recours (article 15).
Dans le Supérieur, les CPE n’auront plus lieu d’être. Tout pouvoir sera là aussi donné à la hiérarchie, avec tout ce que cela suppose d’arbitraire et clientélisme.
Le projet prévoit aussi dans son article 13 la généralisation du recours à l’évaluation de “l’engagement professionnel et du mérite” pour les promotions et les rémunérations, y compris par l’instauration de primes collectives qui aboutiront à instaurer la concurrence entre agents, entre services, au détriment de la qualité du service rendu aux usagers et des solidarités entre agents.
Tous ces articles actent la fin des dispositifs garantissant l’égalité de traitement et le contrôle des opérations de gestion de nos carrières par les représentants du personnel.
Cette casse des garanties statutaires a pour pendant la généralisation des dérogations à l’article 3 de la loi de 1983 qui veut que tout emploi permanent de la fonction publique doit être occupé par un fonctionnaire recruté par la voie du concours.
L’article 7 autorise les recrutements de contractuels sur des postes d’encadrement supérieur
l’article 8 crée des contrats de projet, allant de un à 6 ans maximum ;
L’article 9 étend significativement les possibilités de recruter des agents contractuels au sein de la fonction publique d’État ; il étend la possibilité de recruter directement l’agent en contrat à durée indéterminée (CDI) sur des emplois permanents.
L’article 18 exige une harmonisation de la Fonction publique territoriale aux 1600 heures d’ici un an, et ce au moment où le gouvernement laisse fuiter dans le Figaro un rapport de l'Inspection générale des finances selon lequel 310 000 fonctionnaires de la Fonction publique d’Etat sur 1.1 million travailleraient moins que le seuil légal des 35 heures par semaine.
Le titre IV établit une série de dispositifs pour se débarrasser des fonctionnaires, le gouvernement voulant supprimer 120000 postes d’ici 5 ans.
Art 24 : rupture conventionnelle pour ANT et Fonctionnaires
Art 25 : accompagnement des restructurations (congé de transition professionnelle, mise à disposition) et article 28 : détachement d'office en cas d'externalisation.
Ce projet de loi constitue une remise en cause sans précédent des garanties statutaires, mettant fin au principe de la fonction publique de carrière pour lui substituer une fonction publique d’emplois, sur le principe du modèle libéral anglo-saxon, les emplois n’ayant pas vocation à être occupés par des fonctionnaires.
La multiplication des dispositifs d’accompagnement des départs de fonctionnaires suite à externalisations ou suppressions de leurs postes montre clairement qu’il s’agit d’en finir non seulement avec nos statuts mais aussi avec les services publics tels que nous les connaissons.
L’unanimité des organisations syndicales s’est prononcée contre ce projet de loi.
La FSU, avec d’autres organisations, en demande le retrait pur et simple.
Il n’y a en effet rien à négocier dans ce projet de casse intégrale de nos droits.
La FSU de l’UCA alerte l’ensemble de la communauté universitaire sur la menace immense que constitue ce projet de loi pour nos emplois, nos statuts et l’enseignement supérieur et la recherche.
Elle mettra tout en œuvre pour informer les agents et usagers et contribuer à leur mobilisation pour arracher le retrait de ce projet de loi. Il en va de l’avenir de nos droits, de nos emplois, de la qualité du service rendu aux usagers.
Pour toute question ou demande d'intervention concernant ce Comité Technique ou les suivants, vos conditions de travail, votre situation personnelle, pour vous syndiquer, ne restez pas isolés, contactez les élus et correspondants des syndicats FSU de l’UCA.
Contacts : Cyril Trilaire (SNESUP-FSU), Eric Panthou (SNASUB-FSU)
A partir du 5 février,
Syndicats et gilets jaunes, salariés, précaires, chômeurs, retraités, jeunes,
pour faire céder le gouvernement, construisons, partout dans les entreprises, les services publics et dans la rue, la mobilisation vers la grêve générale reconductible et le blocage du pays pour faire aboutir nos revendications.
Toutes et tous en grève le 5 février
A l'annonce de l'augmentation des droits d'inscription des étudiants étrangers non-communautaires par le Gouvernement, l'émotion a été vive au sein de toute notre communauté universitaire.
La directive ministérielle donnée quelques jours plus tard aux présidents des universités de financer le GVT (Glissement Vieillesse Technicité - c'est-à-dire la progression des salaires des personnels à l'ancienneté) 2019 par cette augmentation des droits d'inscription des étudiants étrangers est venue rappeler le caractère scélérat de cette politique gouvernementale. En décembre dernier, la FSU, la Fédération des Étudiants d'Auvergne, l'UNEF Auvergne et la Confédération des Jeunes Chercheurs se sont mobilisées localement, à Clermont-Ferrand, contre cette augmentation injuste et contraire aux valeurs d'accueil de notre service public de l'enseignement supérieur. Vous avez été également nombreux, collègues enseignants-chercheurs, membres du personnel, à alerter directement la Présidence de notre établissement en pointant le caractère insupportable de cette mesure et les menaces qui viendraient à peser sur de très nombreuses formations reconnues de notre établissement.
La FSU a lancé une motion-pétition ; portée par 60 enseignants-chercheurs et chercheurs de notre établissement, syndiqués et non-syndiqués, elle a été en quelques jours signée par près de 1000 collègues. Le Conseil académique s'est également prononcé contre cette augmentation à la veille des vacances.
Aussi, la FSU se réjouit de la prise de position publique de Mathias Bernard, Président de l'UCA, contre cette augmentation des droits d'inscription des étudiants étrangers non-communautaires et son application au sein de notre établissement ; position exprimée dans les colonnes de l'édition du quotidien La Montagne du 10 janvier.
La FSU appelle donc dès à présent le Conseil d'administration de l'UCA à adopter unanimement cette position conforme à l'esprit d'égalité et de fraternité portée par notre devise républicaine.
La FSU réclame que les moyens nécessaires à l'exercice de nos missions de service public de l'enseignement supérieur soient octroyés à la hauteur des ambitions affichées.
Les gels/suppressions de postes et l'augmentation des droits d'inscription de tous les étudiants ne doivent pas être les stratégies supplétives au sous-financement de l'université par l’État.
Rappelons que l'effort national consacré à l'enseignement supérieur en France est inférieur à la moyenne des pays de l'OCDE.
Aussi, soutenons un investissement public supérieur dans nos universités, défendons le libre et égal accès pour tous à nos établissements et opposons-nous à une sélection par l'argent.
Vos élus et représentants FSU à l'UCA
